1- de Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-Seine : Moyens dédiés à l’enseignement de l’occitan-langue d’oc
2- de Marie-Claude Varaillas, sénatrice de la Dordogne : place des langues régionales dans l’enseignement public et les moyens dédiés à l’enseignement de l’occitan-langue d’oc
L’intervention de Pierre Ouzoulias :
Question écrite n° 05175 de M. Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine – CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 – page 898
M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l’enseignement de l’occitan-langue d’oc et des moyens nécessaires pour en assurer l’effectivité.
La République française, une et indivisible, reconnaît l’existence des langues régionales et encourage son enseignement. En ce sens, l’article 75-1 de notre Constitution, introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Plus récemment, la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a confirmé la volonté du législateur d’œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales.
Attaché à l’enseignement des langues régionales au sein des établissements publics, il déplore les effets négatifs engendrés par la réforme du baccalauréat, laquelle a mis en concurrence les langues régionales avec d’autres matières, réduisant de fait les moyens accordés à la réalisation de ces enseignements et singulièrement ceux affectés à la pratique de l’occitan-langue d’oc.
Ce fait est particulièrement prégnant pour l’année 2023, puisque les postes ouverts pour le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) d’occitan-langue d’oc sont passés de quatre à trois, alors même que cet enseignement est censé être dispensé dans trente-deux départements.
La situation dégradée de l’enseignement de l’occitan-langue d’oc a d’ailleurs été analysée par les auteurs du rapport interministériel consacré à ce sujet en 2019 et dont, hélas, nous n’avons toujours pas eu la connaissance, faute de publication.
Aussi il lui demande ce qu’il entend faire pour remédier à cette situation et pallier ce manque de moyens, cette carence étant incompatible avec l’article L. 312-11-2 du code de l’éducation, au terme duquel notre législation reconnait que «(…) la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »
L’intervention de Marie-Claude VARAILLAS /
Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans l’enseignement public et les moyens dédiés à l’enseignement de l’occitan-langue d’oc.
Il existe aujourd’hui en France, une vingtaine de langues régionales en métropole et plus d’une cinquantaine dans les outre-mer, selon la base établie en 1999 par le linguiste Bernard Cerquiglini, actualisée au fil des ans.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 75-1 de la Constitution stipule que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Leur sauvegarde forme le socle d’une République indivisible. De plus, la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », a fait entrer dans la champ législatif un double objectif de protéger et de promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle dont les langues régionales constituent l’une des expressions.
Malgré ces textes, la Fédération des Enseignants de langue et Culture d’Oc de l’Éducation Nationale alerte sur les différents coups portés à l’apprentissage des langues régionales, notamment l’occitan-langue d’oc. En 2018, la réforme des lycées a mis en concurrence son apprentissage avec d’autres options facultatives, ce qui a eu comme conséquence directe une baisse de 50% des effectifs. En 2022, à la faveur d’une nouvelle mouture des épreuves du concours de professeurs des écoles, l’occitan-langue d’oc a disparu des options facultatives dans la formation préparatoire.
La promotion et protection de l’occitan-langue d’oc passe par l’émergence de cursus de langues régionales au sein des établissements publics afin de démocratiser l’offre de formation. C’est pourquoi, elle lui demande quels moyens entend-il mettre en œuvre pour protéger et promouvoir les langues régionales et relancer l’enseignement de l’occitan-langue d’oc ?