12-10-26 – Une proposition de loi constitutionnelle sur les langues régionales déposée à l’Assemblée nationale

Une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République, portée par Peio Dufau et Paul Molac : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3216_proposition-loi.

La proposition de loi  a été publiée le 06-10-26 avec 80 signataires, mais l’objectif reste bien d’en collecter davantage dans les semaines à venir. 
Pour plus d’explications, voir la description sur le site de Paul Molac : https://paulmolac.bzh/langues-regionales-une-revision-constitutionnelle-pour-garantir-leur-avenir/
Une lettre ouverte – voir ci-après –  a été adressée aux député.es du groupe Gauche démocratique et républicaine, rassemblant, entre autres les député.es communistes  leur demandant d’ajouter leur signature à celle, déjà apposée, de 3 députés du groupe.

Lettre ouverte

Chères et chers camarades, je vous écris au double titre de  communiste et de militante pour la dignité des langues et cultures dites « régionales ». Vous trouverez sur ce lien et ci-après une lettre que notre association de profs d’occitan du public vient d’adresser aux députés des 32 départements concernés – hors RN et UDR évidemment leur demandant de signer la PLC 3216.

Ce n’est pas à vous que j’apprendrai le sort que la France a fait aux langues des peuples qu’elle a colonisés, ni aux langues du peuple de l’Hexagone, ces langues historiques que parlaient les humbles gens. Au motif de l’apprentissage du français, dont personne ne dément l’utilité, une France orgueilleuse de sa culture dominante a fait honte à des millions d’enfants de la langue de la maison, préfigurant ainsi le mépris ultérieur pour les langues de l’immigration.

Au lieu de construire une France fraternelle, riche de sa diversité interne et ainsi préparée à accueillir la diversité du monde, on a écrasé des dizaines de langues. Ou plutôt, on a tenté de les écraser, car nous sommes nombreuses et nombreux, envers et contre tous les mépris, à penser qu’on est plus riche de plusieurs langues et cultures et à oeuvrer dans les domaines de l’enseignement, de la musique, de la littérature, du théâtre, cela malgré un cadre législatif extrêmement contraint.

Une proposition de loi constitutionnelle vient d’être déposée, que certain.es d’entre vous ont signée. Votre groupe politique, que je me permets de considérer comme mien, s’honorerait à  signer massivement ce texte. Ne soyons pas naïfs et naïves sur ses chances d’aboutir, mais, chaque fois que le débat sur les langues et cultures régionales a été mené à l’AN ou au Sénat, cela a été  l’occasion de le porter dans l’espace public et nos élus ont fait à l’occasion preuve d’une grande intelligence. J’en veux pour preuve cette déclaration de notre regretté camarade Michel Vaxès en 2008 : https://www.langues-cultures-france.org/7-mai-2008-debat-langues-regionales-a-lan-declaration-michel-vaxes-depute-pcf-bouches-du-rhone/ (également en pj)

Les militants occitanistes ont d’autant plus besoin de vous, camarades des autres Régions, que notre espace de 32 départements du Sud de la France a, hélas, perdu son caractère de Midi rouge.

Marie-Jeanne Verny, militante occitaniste, membre du PCF

Ci-après le courrier associatif

Olivier PASQUETTI, Président de la FELCO                                                                                         le 8 octobre 2026

Madame la députée,
Monsieur le député

Une proposition de loi constitutionnelle (n° 3216), visant à garantir l’usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République, vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale[1].

Cette proposition propose de compléter l’article 2 de la Constitution « la langue de la République est le français » par la formule « dans le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales ».

La FELCO, qui représente les enseignants d’occitan-langue d’oc du service public d’éducation, remercie les initiateurs de cette loi ainsi que ceux et celles d’entre vous qui l’avez signée. Elle sollicite les autres députés de l’espace concerné par l’occitan-langue d’oc (32 départements) – à l’exception des groupes RN et UDR – pour qu’ils apposent également leur signature à ce texte.

Comme l’explique l’exposé des motifs, cette proposition de loi vise à éviter que l’utilisation de l’article 2 ne serve de prétexte – comme cela a été trop souvent constaté – pour exclure les langues régionales de la vie publique. Ce faisant, la France se met en porte-à-faux vis-à-vis de l’opinion internationale en refusant sur son territoire une diversité linguistique qu’elle prône par ailleurs.

Madame la députée, monsieur le député, nous ne doutons pas, si ce n’est déjà fait, que vous voudrez bien signer ce texte. Bien entendu, nous publierons vos réponses sur notre site dans l’espace réservé aux député.es, sénateurs / sénatrices (www.felco-creo.org/category/l-occitan-e-la-vida-publica/deputats-e-senators/).

Nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, l’expression de notre considération.

Olivier Pasquetti, président de la FELCO,

[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3216_proposition-loi

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