16-04-24 – Proposition de loi GDR pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2517_proposition-loi#

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par

M. Frédéric MAILLOT, Mme Emeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. Steve CHAILLOUX, M. André CHASSAIGNE, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Sébastien JUMEL, M. Tematai LE GAYIC, M. Jean-Paul LECOQ, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Fabien ROUSSEL, M. Nicolas SANSU, M. Jean-Marc TELLIER, M. Jiovanny WILLIAM, députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 17 octobre 2023, M. Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale a partagé sa position sur l’apprentissage des langues régionales devant de la commission des affaires culturelles et de l’éducation : « Sur les langues régionales, moi je le dis et je le dis d’autant plus que c’est un message qui n’a pas été porté au niveau ministériel, dans ce ministère : je soutiens les langues régionales et leur apprentissage. Et je les soutiens d’autant plus qu’elles permettent souvent et parfois d’améliorer l’apprentissage du français ».

Dans les péiy dits d’Outre‑mer régis par l’article 73 de la Constitution, nous avons un patrimoine commun : celui des langues régionales matérialisé par les langues créoles mais aussi par les langues autochtones et busikondésama de Guyane ou encore le shimaoré et le shibushi à Mayotte. Depuis 2008, ces langues bénéficient d’une reconnaissance juridique suprême puisque la Constitution en son article 75‑1 affirme « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

Cette intégration des langues régionales au patrimoine français appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l’intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu’il décida d’insérer l’article 75‑1 à la Constitution, afin de doter d’une base constitutionnelle l’adoption future d’une loi relative aux langues régionales.

Depuis cette révision constitutionnelle, plusieurs dispositions législatives concernant les langues régionales ont été adoptées par le Parlement. Il en est ainsi de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette loi reconnaît pour la première fois dans notre législation l’enseignement bilingue français/langue régionale, que celui‑ci doit être favorisé et que les familles seront informées des différentes offres d’apprentissage. Cette disposition, à portée déclarative dans la loi du 8 juillet 2013, a trouvé une confirmation juridique concrète dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

L’article 104 de la loi NOTRe précitée vient utilement consacrer la compétence partagée des collectivités locales dans la promotion des langues régionales, tout en donnant une prééminence à la région, telle que prévue à l’article 1er de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Malgré ces nouvelles dispositions, aucune disposition législative n’est venue fixer un cadre pour les départements d’outre‑mer visés par l’article 73 de la Constitution.

Pour leur part, les langues créoles, nées d’une histoire douloureuse façonnée par la colonisation, sont un patrimoine reconnu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer. À La Réunion, le créole est parlé et partagé par 80 % de la population. Il est un moyen de communication quotidien mais son enseignement reste à améliorer. La diglossie ; c’est‑à‑dire la coexistence au sein d’une même communauté linguistique de deux langues dont l’une est minorée et réservée aux usages familiers est ainsi monnaie courante.

En 2010, l’auteur Georges Daniel Véronique écrit à propos des langues régionales créoles que : « les créoles résultent d’un procès d’appropriation linguistique ; ils sont les produits du métissage linguistique ou, encore, ces langues relèvent de la sphère des langues donatrices de leurs lexiques. »

L’enseignement des langues régionales a été formalisé dès les années 2000 notamment suite à la Loi d’orientation pour l’outre‑mer (LOOM). L’arrêté du 9 février 2001 modifiant l’arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré vient créer la possibilité pour les professeurs d’obtenir un CAPES de langues régionales en créole. Pour l’heure à l’exception du créole, il n’existe pas de certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) pour les autres langues régionales parlées dans les collectivités dites d’outre‑mer.

Le premier concours CAPES en créole a eu lieu en mars 2002 et prévoit la possibilité de passer le concours en créole : guadeloupéen, guyanais, martiniquais et réunionnais. À ce jour, le créole réunionnais est enseigné par plus de 400 professeurs détenteurs du CAPES.

L’apprentissage des langues régionales n’est donc pas nouveau mais il doit être renforcé et élargi non seulement pour permettre une meilleure réussite des élèves mais aussi pour éviter un double phénomène : le décrochage scolaire et l’illettrisme. Les facteurs explicatifs de ce double phénomène ont d’ores et déjà fait l’objet d’un rapport d’information sur l’enseignement dans les outre‑mer dans les territoires en dépression démographique en 2021.

Dans ce rapport la corrélation entre l’illettrisme et décrochage scolaire sont formellement établis en ces termes : « En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ce taux [d’illettrisme] atteint 30 %. » alors que sur le territoire hexagonal il n’est qu’à 11,8 % en 2019. Ainsi, M. Christophe Géhin, chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales au ministère de l’éducation nationale, a souligné que : « La part des décrocheurs en 2019 s’élevait à 5,5 % en Guadeloupe, 6,3 % en Martinique et atteignait même 7,5 % à La Réunion contre 5,5 % dans l’Hexagone. La rectrice de La Réunion, Mme Chantal Manès‑Bonisseau, a souligné que, dans son académie, ce taux était plus marqué dans la filière professionnelle avec 14,2 % de décrocheurs contre 11,5 % en moyenne nationale. » Le décrochage trace la voie vers un taux anormalement élevé de jeunes sans diplômes alors qu’elle est la condition sine qua non de leur insertion professionnelle. On relève ainsi un taux de sorties précoces du système scolaire pour les 18‑24 ans supérieur à la moyenne nationale soit 4,5 % en Guadeloupe, à 14,8 % en Martinique et même à 18,4 % à La Réunion contre 8,2 % dans l’Hexagone.

Pour pallier cette désaffection du milieu scolaire, l’apprentissage des langues régionales est un vecteur de réussite ainsi que l’ont démontré plusieurs études. Selon Nicolas Robin, Guillaume R. Couderville, Fernando Marmolejo‑Ramos et Frédéric Anciaux (2020) : « Le fait d’apprendre à lire et à écrire uniquement en français conduirait à ce que cette langue soit le support privilégié des activités mentales d’abstraction, alors que le créole serait plus imagé car utilisé plus volontiers pour des descriptions plus tangibles touchant à la vie quotidienne (Michelot, 2000). Selon Ludwig (1996), cela viendrait du fait que les systèmes de représentation des langues orales, comme le créole, s’appuient généralement sur une vision concrète du monde. Les mots en créole seraient ainsi dotés d’une capacité plus élevée que leurs équivalents en français à générer, chez des bilingues guadeloupéens, des représentations mentales analogiques visuelles ayant des propriétés similaires aux images dérivées de la perception. »

De plus, ils affirment que : « Plusieurs travaux de recherche ont mis en évidence les effets bénéfiques de l’utilisation du créole dans le domaine de l’apprentissage (Durizot Jno‑Baptiste, 1996), de la communication (Fauquenoy St‑Jacques, 1988), de la mémorisation (Giraud, Gani, & Manesse, 1992), de l’utilisation des savoirs (Gauvin, 1977) et de l’imagerie mentale (Robin et al., 2020) chez les personnes bilingues français‑créole. » Ainsi, le bilinguisme que proposeraient les enseignements de langue régionale serait bénéfique pour les capacités de mémorisation et de compréhension, mais il permettrait aussi d’accroître la densité de matière grise en raison de la sollicitation de fonctions exécutives générales résultant de la bascule d’une langue à l’autre.

En 2014, une inspectrice de l’éducation nationale ayant travaillé sur le terrain réunionnais, soucieuse des problèmes liés à l’illettrisme et à l’échec scolaire sur le territoire, a proposé des voies à emprunter pour enrayer ces fléaux car au‑delà de l’immersion, l’imprégnation et l’exposition au français, ce sont de vrais espaces interactionnels entre les apprenants et leurs enseignants qu’il convient de proposer afin d’aller vers une réussite scolaire plus large et pour tous.

Le bilinguisme est un patrimoine forgé pendant des générations qu’il convient de conserver car c’est une richesse qui doit être valorisée tant pour acter et encourager la réussite des élèves. La conseillère pédagogique Géraldine Chainon affirme ainsi : « Les atouts du bilinguisme ne sont plus à prouver. Plus un élève est exposé à une langue tôt et plus il devient efficace car l’enfant de 5 ans est comme une éponge, il ne fait aucun blocage, il rentre facilement dans la langue. Nous pouvons noter une plus grande flexibilité cognitive chez les élèves qui jonglent aisément entre 2 langues. Ces derniers développent une capacité à comprendre et à réfléchir sur le fonctionnement des 2 langues. De plus, éduquer leurs oreilles aux sonorités de la langue, les prépare à l’apprentissage d’une énième langue vivante. Le bilinguisme favorise le raisonnement de l’enfant puisque l’on se rend compte que ces élèves ont une certaine logique qu’ils pourront appliquer dans d’autres disciplines. »

À ce titre, la signature du Pacte linguistique entre Mme Rima Abdul Malak, ministre de la culture et l’ensemble des exécutifs réunionnais en novembre 2023 témoigne de cette volonté politique qui ne demande qu’à être soutenue. En effet, ce pacte prévoit de nommer et/ou recruter des référents dédiés au secteur linguistique au sein de chaque collectivité mais aussi de promouvoir le créole réunionnais, tant sur le plan linguistique que sur le plan de la création artistique et de sa diffusion. Il va donc sans dire que proposer cet enseignement dans tous les établissements scolaires relève de la nécessité mais aussi de l’évidence pour atteindre les objectifs susmentionnés.

La présente proposition de loi vient ainsi compléter l’article L. 371‑3 du code de l’éducation en proposant un enseignement des langues régionales pendant toute la durée de l’enseignement scolaire. L’article 2 est le gage de cette proposition de loi.

Proposition de loi

Article 1er

L’article L. 371-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les académies d’outre-mer, les langues régionales sont une matière enseignée dans tous les établissements scolaires tout au long de la scolarité. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

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