avril 2017 – les réponses des communistes sur leurs engagements électoraux

Le questionnaire avait été élaboré par lo Congrès permanent de la lenga occitana. Voici la réponse du PCF : Reponse_PCF_2017oc

1. Le nombre de locuteurs de l’occitan continue de diminuer en raison de la dévalorisation de la transmission sociale et familiale longtemps déconseillée, voire interdite et d’un enseignement très insuffisant, inexistant encore dans la très grande majorité des établissements scolaires. Il est indispensable d’inverser cette tendance pour assurer la pérennité de cette langue de France. Êtes-vous favorable a la définition et a la mise en œuvre d’une politique linguistique pour l’occitan qui ait pour objectif la croissance du nombre de locuteurs et a la mise en place pour cela, de façon volontariste, des mesures et moyens nécessaires d’un niveau pour le moins comparable a celui dont bénéficient les langues basque et corse ?
REPONSE
Nous considérons que les langues de France dans leur ensemble sont une composante de notre patrimoine national, alors même qu‘elles sont toutes, a des degrés divers, menacées :
le reconnaitre officiellement est un impératif démocratique ; il découle de notre attachement aux Droits de l’Homme ; il est une manière de dire que la diversité des langues et des cultures est une richesse, à l’échelle de la planète comme a l’intérieur de chaque nation.
Aujourd’hui moins que jamais, on ne peut considérer que le déclin des langues régionales sert l’épanouissement et le rayonnement dans le monde du français, langue de la République. Au contraire, la protection et l’épanouissement des langues et cultures régionales sont une condition pour que la France continue de jouer tout son rôle dans le concert des peuples et des nations. Pour les communistes l’État a l’impérieuse obligation de tout mettre en œuvre pour sauver et développer les langues de France.

2. La proposition de loi n° 4096, relative a la promotion des langues régionales, enregistrée a la Présidence de l’Assemblée Nationale le 7 octobre 2016 et désormais caduque faute d’avoir pu être adoptée par les deux chambres, proposait que, comme cela se fait en Corse, l’Éducation Nationale assure une offre d’enseignement des langues régionales généralisée, sauf pour les familles qui la refusent explicitement.

Êtes-vous favorable à  la reprise de ce travail législatif dans la prochaine session parlementaire avec un projet de loi gouvernemental pour que la France dispose enfin d’une loi en faveur de ses langues régionales et leur donne un véritable statut ?
RÉPONSE
Nous sommes pour que la France dispose enfin d’une loi en faveur des langues de France et leur donne un véritable statut juridique. C’est ce que disait Marie-George Buffet .|ors de la séance du 30 nov 2016 débattant de cette proposition de loi. http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170065asp :
« C’est le fondement de l’engagement de notre groupe des députés du Front de gauche en
faveur de la promotion des langues régionales. La République française, en effet, est riche de son histoire et de sa diversité. Elle s’est construite en choisissant de faire de sa diversité un bien commun de la nation. Ni le français, ni la nation française ne sont donc menacés par les langues régionales et leur promotion.
Nous voterons cette proposition de loi. Elle concerne en effet un sujet qui a du mal a faire
son chemin législatif, mais qui mérite pourtant d’être traité par la loi. »

3. Pour l’enseignement
3.1.Une convention-cadre a été signée par la ministre de l’EN et les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine.Cette convention présente un plan de développement mais ne donne pas d’objectifs chiffrés et n’affecte pas véritablement de moyens humains et budgétaires pour sa réalisation.
Êtes—vous favorable 

- au chiffrage d’objectifs de développement par académie, concernant les trois modalités d’enseignement de l‘occitan-langue d’oc (enseignement de
sensibilisation et optionnel, enseignement bilingue paritaire, enseignement bilingue immersif tel qu’il est actuellement pratiqué dans les écoles associatives et laïques Calandretas et expérimenté pour le basque et le catalan dans l’enseignement public)

RÉPONSE
Nous sommes pour une priorité donnée a l’enseignement des langues régionales a l’école de la république, tout simplement par ce que c’est la que sont scolarisés tous les enfants. C’est là qu’est la marge de progression la plus importante. C’est là que peut se pratiquer une politique d’offre publique, seule à même de compenser des décennies de large ignorance par l’Éducation Nationale de la diversité du patrimoine linguistique et culturel de la Nation.
Bien entendu, une telle politique ne peut se concevoir sans chiffrage des moyens.
Quant aux modalités, nous sommes bien entendu favorables a leur pluralité dont l’enseignement par immersion, il appartiendra aux assises décentralisées (voir réponse 7) de définir les plus appropriés.

- à l’attributi0n des moyens budgétaires et humains nécessaires au développement des trois modalités et au rattrapage du retard de l’occitan-langue d’oc, par rapport à d’autres langues régionales ?

RÉPONSE

Oui. Si nous défendons sans exclusive, le patrimoine linguistique vivant de la France, nous ne pouvons que constater l’inégalité d’offre en matière d’enseignement des langues régionales. L’0ccitan est, et de loin, la langue la moins pourvue (nb de postes au CAPES / nb de départements occitans ; nb de sites bilingues publics, nb d’Universités et d’ESPEs
compétentes / nb total des Universités et des ESPEs de l‘espace occitan…)

- à l’élargissement des possibilités et au rétablissement de celles qui ont été supprimées notamment en 2004 et 2012 ?
RÉPONSE
Oui. Les réformes successives des lycées et collèges, en généralisant l’autonomie des établissements, dans un cadre budgétaire contraint, ont contribué a laminer les enseignements optionnels et appauvri l’offre d’enseignement linguistique.

- à la signature de conventions-cadres pour toutes les académies concernées qui n’en ont pas encore et ignorent le cadre réglementaire ?
RÉPONSE
Oui, dans le respect des compétences des collectivités territoriales. Conformément à l’article 75-1 de la Constitution et a l’article 40 de la Loi d’orientati0n pour l’école, dite Loi Peillon : « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions ou elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales ou ces langues sont en usage. » Cet article, appliqué restrictivement, présente le risque que certaines académies se
refusent a prendre en compte l’enseignement des langues régionales de leur territoire, d’où la nécessité des conventions.

- à la généralisation de la présence d’un enseignement universitaire de l’occitan-langue d’oc dans toutes les universités de l’espace occitan et à la pérennisation des structures de recherches consacrées à la langue, la littérature et la culture occitanes.
RÉPONSE
Oui. La disparité est énorme actuellement: seules deux Universités pour 8 académies ont une filière complète de la licence au doctorat.
Seules 3 ESPE (Écoles supérieures formant les futurs enseignants) sur 32 (nombre de départements) préparent au concours spécifique du premier degré langues régionales. Une
infime minorité propose un enseignement optionnel.

3. 2. Il n’y a pas, au Ministère de l’Éducation Nationale, un service spécifique chargé de mener une politique de développement de l’enseignement des langues régionales. Êtes-vous favorable à la mise en place d’un tel service ?
RÉPONSE
Ce serait très utile, comme l’est au niveau de la Culture, la DGLFLF (la mention LFLF : langue française et langues de France est exemplaire de ce que doit être la politique linguistique d’un état plurilingue).

4. L’Office public de la langue occitane (OPLO), Groupement d’intérêt public réunissant l’État et les régions Nouvelle—Aquitaine et Occitanie a été constitué en 2016 afin de conduire la politique linguistique pour l’occitan sur 22 départements.
Bien que l’État intervienne de manière substantielle pour des opérateurs publics d’autres langues sur des territoires pourtant bien moins vastes, son soutien financier à l’OPLO est inexplicablement très faible.
Êtes-vous favorable a porter progressivement pendant la mandature, en commençant des cette année, la participation de l’État à l’OPLO qui couvre 22 départements a un niveau comparable, en valeur relative, à celle qui est attribuée à L’OPLB, Office public de la langue basque ?
RÉPONSE
Il faut mettre l’ensemble des langues de France sur une égalité de moyens. Il y a des disparités qu’il faudra peu à peu réduire.

- Êtes-vous favorable à l’élargissement des missions de l’OPLO aux régions de l’aire historique de l’occitan (Auvergne-Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur) qui n’en font pas encore partie ?
RÉPONSE
Oui dans le respect des compétences des collectivités. Si |’on peut se réjouir de la création de cet office public, on peut regretter que, par manque de volonté de leurs dirigeants, des régions entières de l’espace occitan en soient exclues (Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’azur), alors même que l’OPLO est, par exemple, un lieu de négociation avec l’État quant aux politiques éducatives. La restriction géographique des compétences de I’OPLO risque de creuser un écart déjà important entre les académies concernées par |’enseignement de l’occitan-langue d’oc.

5. Dans le domaine du patrimoine, de la création et de la diffusion (patrimoine culturel et immatériel, théâtre, musique, danse, arts plastiques, audiovisuel, presse, etc.)

- 5.1. Êtes-vous favorable pour l’ensemble des langues régionales au renforcement des moyens des services qui, dans le cadre de la DGLFLF du Ministere de la Culture et de la Communication et des DRAC, doivent servir d’instances de concertation et de soutien pour les acteurs des langues et des cultures régionales ?

RÉPONSE
Pour les communistes l’État a l’impérieuse obligation de tout mettre en œuvre pour sauver et développer les langues de France. Voir réponse 7

- 5.2. Êtes-vous favorable pour l’occitan-langue d’oc à la rédaction et mise en œuvre, avec les acteurs institutionnels et associatifs (théâtre, musique, danse, patrimoine culturel et immatériel, arts plastiques, audiovisuel, presse etc.) et les différents services de l’État concernés, d’un schéma directeur de développement et de soutien du patrimoine et de a la création occitanes ?
Voir réponse 7

- 5.3. Êtes-vous favorable pour l’occitan-langue d’oc a l’adhési0n de l’État a l’EPCC  CIRDOC Centre inter-régional de développement de l’occitan. Le CIRDOC, établissement culturel public de dimension nationale et internationale, est actuellement un syndicat mixte que plusieurs collectivités territoriales souhaitent transformer en EPCC pour assurer sa pérennité. Cet EPCC, élargi à d’autres opérateurs culturels, pourrait être ainsi l’outil public de référence et d’articulation des politiques publiques pour la connaissance et valorisation du patrimoine culturel
occitan.

RÉPONSE
L’utilité du CIRDOC est essentielle aux habitants de tout l’espace d’oc et au-dela comme en témoigne la fréquentation assidue de ses services sur place ou l’utilisation grandissante de ses outils et services en ligne par les chercheurs, les universitaires, les étudiants, les écrivains, les artistes et les citoyens du monde entier. Les collections qu’il a rassemblées et
dont il assure quotidiennement la conservation et la valorisation, constituées de plus de 150 000 œuvres et documents du Moyen Age à nos jours, patrimoine public enrichi chaque année de milliers d‘œuvres nouvelles par dons, legs et achat ont une valeur internationale, et ses actions sont déterminantes pour que le patrimoine occitan appartienne à tous les Français, mission reconnue depuis 2006 par son statut de pôle associé de la Bibliothèque nationale de France. Il appartient aux collectivités territoriales de demander au préfet (Art. L. 1431-2) après délibération de la création d’un EPCC l’état est membre de l’EPCC (Art. L. 1431-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l’État).

6. Le Conseil économique social et environnemental est une « assemblée constitutionnelle composée de représentants des forces vives de la Nation » qui a pour mission de conseiller le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat dans l’élaboration des lois et les décisions relatives aux politiques publiques.
Êtes-vous favorable a l’intégration dans le Conseil économique social et environnemental d’un représentant des associations et institutions qui travaillent à la promotion et transmission des langues régionales de France ?
RÉPONSE
Le 3ème collège des CESE est composé des représentants du monde associatif. Le gouvernement détermine de façon tournante les associations qui siègent pour 3 ans au CESE ; il n’y a pas de poste réservé pour tel ou tel type d’associati0n. Il nous paraît impossible, pour le fonctionnement de l’institution, de modifier cette situation..Il faudra
veiller à ce qu’ils aient leur juste place au CESE et CESER.

Pour les CESER
Le préfet de région après avoir réuni les associations régionales détermine de façon tournante les associations qui siègent pour 3 ans au CESER;
Des représentants des associations et institutions qui travaillent à la promotion et transmission des langues régionales de France ont été membres des CESER notamment en
Aquitaine, en Midi—Pyrénées et en Languedoc-Roussillon pour l’occitan.

7. Valorisation et transmission des langues et cultures régionales et notamment de l’occitan ou langue d’oc : quels commentaires souhaitez-vous faire, quels engagements et propositions souhaitez-vous formuler ?

RÉPONSE
Toute langue est à la fois un mode de communication commun et un moyen de différenciation, d’une part par rapport aux autres langues, d’autre part entre ses locuteurs
eux-mêmes ; et à ce titre, moyen fondamental d’échange et d’enrichissement humain, donc
de culture. Ainsi toute langue ne vit que grâce à des emprunts, à la fois internes et externes; on ne connait bien sa langue que si l’on en connait d’autres. Disposer de plusieurs langues est donc un sérieux avantage, plus : une absolue nécessité dans un monde riche de plus de 5000 langues. La France a la chance de disposer d’un important patrimoine, en métropole et encore plus outremer, patrimoine historique ancien d’une part, ou récent grâce aux immigrations successives. ll s’agit donc de considérer qu’une langue est un moyen d’ouverture et non de fermeture communautaire, que langue commune nationale, avantage assurément, ne peut en aucun cas se réduire à langue unique. C’est cette ouverture qui, suivant les recommandations de l’UNESCO, doit s’imposer aux orientations de politique linguistique de notre pays, en promouvant à la fois la nécessaire diversité de la présence des langues sur notre territoire et la langue nationale, face à la pression de l‘anglais des grandes industries culturelles et économiques.
C’est dans le cadre de la DGLFLF qu’i| faut mener cette politique nationale, en relation, compte tenu de la diversité des situations, avec les collectivités territoriales concernées, avec l’ambition de favoriser les offres dans le respect de la liberté de choix pour les citoyens, au-delà de l’apprentissage renouvelé de la langue nationale, en relation avec des moyens nouveaux pour la recherche dans ces domaines. Ce qui oblige à développer en priorité le service public, dans la perspective d’une obligation scolaire depuis 3 jusqu’à 18 ans. De même, au niveau des médias et des activités culturelles, c’est une perspective d’ouverture et d’échange qui est à privilégier.
Ce sont donc des assises décentralisées puis au niveau national qui devront faire l’état des situations et proposer les mesures nécessaires, avec la participation des organisations linguistiques et culturelles et des collectivités territoriales concernées.

« Pour développer le partage du sensible et de l’imaginaire au même titre que celui des savoirs et de la connaissance, fondement d’une culture commune indispensable au vivre ensemble, respectueuse de toutes les diversités, y compris les plus minorées, la loi créera les conditions d’une véritable démocratie culturelle par l’éducation artistique a l’éc0le, l’éducation populaire, le retour de la culture au cœur du travail.
Pour aider à la prise de conscience de l’enrichissement que constitue la rencontre et la relation entre les cultures, la loi favorisera l‘ouverture au monde et la fabrique d’une mondialité culturelle. » (Les communistes proposent. La France en commun,p. 37)

Nous proposons la tenue d’assises décentralisées, puis au niveau national qui devront faire
l’état des situations et proposer les mesures nécessaires. Pour être cohérents nous ne pouvons donc pas répondre à certaines questions puisque la réponse viendra collectivement de ces assises.

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