Ci-après une proposition de réponse que pourraient faire les candidats communistes, en accord avec la ligne de leur parti, ses engagements et ses actions.
NB. Pour êtres prises en compte, les réponses doivent obligatoirement passer par le questionnaire en ligne
Lettre d’accompagnement adressée aux candidats
Depuis 2019, le collectif Pour que vivent nos langues regroupe la plupart des associations travaillant pour la promotion des langues régionales en France. Cette coordination s’est mise en place pour faire face à un certain nombre de reculs récents dans l’enseignement de ces langues, notamment au travers de la réforme du lycée et du baccalauréat. Elle s’est alors mobilisée pour revendiquer un véritable statut pour des langues trop longtemps méprisées et victimes d’une transmission très insuffisante par l’enseignement, au point d’être en grand danger d’extinction.
L’adoption, à une très large majorité, par l’Assemblée nationale et le Sénat, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion – dite loi Molac – en avril 2021, a représenté une avancée légale notable pour les langues régionales, mais sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel a entraîné une crise que la circulaire publiée par le ministère de l’Éducation nationale en décembre 2021 ne résout pas. Ainsi, faute de volonté de l’État et de moyens ministériels spécifiques, la définition des moyens attribués à leur enseignement est-elle renvoyée à des négociations entre Régions et Rectorats et donc au bon – ou au mauvais – vouloir de ces derniers.
Si nos langues représentent un riche patrimoine, elles sont d’abord des langues vivantes, langues d’usage et langues de communication. À ce titre, elles doivent avoir toute leur place dans l’espace public, dans l’enseignement et les médias, et être véritablement prises en compte dans l’invention d’une culture ouverte assumant enfin la diversité de la République française dans toutes ses dimensions.
Vous vous présentez aux élections législatives, et nous ne doutons pas que votre projet, et plus largement celui de la formation politique qui vous a investi.e, intègre la définition d’une politique culturelle et éducative ambitieuse. C’est pourquoi, conformément aux aspirations de la population et aux principes internationaux et européens sur la diversité culturelle, sur les droits humains fondamentaux et le développement durable, nous vous soumettons le questionnaire ci-dessous, afin de connaître vos positions sur la question des langues des différents territoires, sur leur place dans notre société, bref, sur leur avenir, tous sujets qui ne manqueront pas de faire l’objet de débats au cours de la prochaine législature.
Les réponses seront recueillies jusqu’au 3 juin. En répondant au questionnaire, vous acceptez que le collectif PQVNL recueille et publie vos réponses sur son site via une carte interactive. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter https://pourqueviventnoslangues.jimdofree.com/nous-contacter/
Question 1- La censure partielle de la loi Molac en mai 2021 a montré que l’interprétation par le Conseil constitutionnel des articles 2 et 75-1 de la Constitution pouvait entraver le développement des langues régionales souhaité par une grande partie de la population et des élus.
Si vous êtes élu, comptez-vous agir au sein de votre groupe pour qu’il propose une révision de la Constitution en faveur des langues régionales ?
Oui
Non
Si oui, quelles modifications vous semblent les plus judicieuses, et à quelle échéance ?
Réponse : Le premier article censuré par le Conseil Constitutionnel autorisait un enseignement de et en langue régionale pouvant dépasser les 50% du temps scolaire actuellement stipulés par les textes concernant l’enseignement bilingue public. Le Conseil semble avoir cru, ou feint de croire, que cela valait élimination totale du français, et l’imposition d’une autre langue à des citoyens qui n’en voudraient pas – alors même que par définition l’inscription d’un enfant dans une filière bilingue relève justement du choix volontaire des familles. Je crois pour ma part que si le français est notre langue commune – qui en douterait ? – il n’est pas pour autant langue unique, et qu’il peut parfaitement cohabiter, à l’école comme ailleurs, avec une autre langue de France, ne serait-ce que pour que les enfants concernés bénéficient des bienfaits cognitifs du bilinguisme précoce. Quand cessera-t-on d’avoir peur de langues parlées par des citoyens aussi Français que ceux qui ne les parlent pas ?
Le vrai problème est ailleurs : le gouvernement Macron et son ministre de l’Éducation nationale ont multiplié pendant cinq ans les affirmations de l’amour qu’ils portaient aux langues régionales, sans jamais leur donner les moyens concrets de se développer, notamment à l’école. Il va sans dire que pour moi, cela doit changer, que ces moyens doivent être accordés à ces langues, comme, d’ailleurs, aux langues anciennes, latin et grec, voire aux langues minoritaires parlées par des citoyens d’origine étrangère, langues qui elles aussi font partie du patrimoine national, en particulier celles qui ne sont soutenues, en dehors de nos frontières, par aucun État.
Quant au fameux – et récent – article 2, il s’avère évident que, initialement prévu pour défendre le français contre les abus d’anglicismes, il n’a aucunement empêché cette invasion de l’anglais et qu’il est régulièrement invoqué contre les langues régionales, pourtant élément du patrimoine national comme indiqué… à l’article 75-1 « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », dans le chapitre sur les collectivités territoriales, ce qui est, en soi, un paradoxe, et semble exonérer la Nation de toute responsabilité… C’est donc l’article 2 qu’il faut modifier.
Pour nous, que le français soit langue commune de la République ne devrait pas en faire la langue unique de celle-ci.
Il y a donc deux solutions qui devront être soumises à discussion :
1- La langue commune de la République est le français.
2- La langue de la République est le français, dans le respect des langues régionales, élément de son patrimoine vivant
Question 2- Suite à la censure partielle de la loi Molac, le ministère de l’éducation nationale a publié le 16 décembre 2021 une circulaire précisant le cadre et les modalités de l’enseignement des langues régionales dont l’enseignement bilingue par immersion.
Vous engagez-vous, au sein de votre groupe politique, à faire respecter cette circulaire ?
Oui
Non
Commentaires éventuels
Bien évidemment, je m’engage à faire tout ce qui est en mon pouvoir, même si cette circulaire ne règle pas tout, à commencer par la question des moyens.
Question 3- Actuellement l’enseignement des langues régionales souffre de l’insuffisance de moyens dédiés, de l’oubli de ses spécificités lors des réformes successives, de la mise en concurrence avec d’autres enseignements. Leur transmission est ainsi gravement compromise.
Si vous êtes élu, comptez-vous agir au sein de votre groupe pour qu’il ouvre le débat sur un statut, une place et des moyens ministériels spécifiques pour les langues régionales dans l’enseignement ?
Oui
Non
Commentaires éventuels
Nos constatations de terrain nous montrent que sans moyens dédiés, dans le cadre des dotations horaires globalisées étriquées, tout ce qui relève de la culture dans l’offre d’enseignement est sacrifié, livré à l’initiative privée, qu’elle soit bénévole ou, très souvent, lucrative, et souvent renvoyé au hors-temps scolaire.
Par ailleurs, seules des enveloppes de moyens spécifiques peuvent mettre ces enseignements à l’abri de la concurrence.
Question 4- De manière générale, la préservation des langues régionales est tributaire de leur usage régulier et de leur réappropriation dans la vie publique. Des modalités spécifiques permettraient leur utilisation généralisée dans notre société avec le français, langue commune de la République, là où elles sont en usage, pouvant aller jusqu’à un statut de co-officialité dans les territoires qui le demanderaient.
Êtes-vous favorable à cette reconnaissance ?
Oui
Non
Si oui, quelles mesures suggéreriez-vous pour y parvenir ?
Réponse : La co-officialité a déjà été demandée par nos camarades corses, dans le cadre de délibérations unanimes, suite aux travaux du sociolinguiste communiste Jean-Baptiste MARCELLESI.
Ailleurs, les situations sont diverses. Mais il faut évidemment progresser pour plus de langue régionale dans l’espace public, le bilinguisme étant, en soi, formateur. Le travail mené, par exemple, en Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, par le vice-président communiste aux transports – malgré les freins mis par la SNCF – est un exemple de notre volonté politique.
Question 5- L’ambition de l’Europe est d’être un territoire de paix, de respect de la diversité, de créativité et de droit commun comme le rappelle l’article 2 des traités européens. En complément de la modification de la Constitution en France,
Êtes-vous favorable à la ratification, dans le respect des droits fondamentaux et sans clause interprétative, de la Charte du Conseil de l’Europe sur les langues régionales ou minoritaires de 1992, signée par la France mais toujours pas ratifiée ?
Oui
Non
Réponse :Oui.
Commentaires. Notre parti s’est prononcé pour cette ratification. Voici notre déclaration : DECLARATION DU PCF SUR LES LANGUES REGIONALES[1][1]
La France doit signer et ratifier la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires. Le Parti communiste français est favorable à cet acte politique, que ses élus ont d’ores et déjà approuvé au Parlement européen.
La nation française s’honore de la diversité des langues et cultures régionales. Cette richesse constitue le ciment d’un patrimoine national vivant qui porte l’histoire des hommes et femmes de notre pays. Il s’agit, en permettant à chaque citoyen d’explorer celle-ci, de faire vivre dans les actes les valeurs d’égalité, de liberté, de justice, fondatrice de la république. Mettre au cœur du développement de la société l’épanouissement d’un être humain libre, a des exigences. La première d’entre elles est de permettre à chaque citoyen de devenir propriétaire de son histoire, de sa langue, de sa culture. Ce citoyen alors, nous semble-t-il, est en capacité d’accueillir, de comprendre les autres histoires ; les autres langues, les autres cultures. Au contraire du repli sur soi identitaire il s’agit de promouvoir la coopération, l’échange.
Nous ne voulons pas d’une France, d’une Europe, d’un monde, standardisés, normalisés, un monde du « prêt-à-penser-unique ». Ce monde c’est celui où la personne humaine est soumise, celui où la puissance de l’argent domine, celui des centralisations étatiques qui appauvrissent au lieu de libérer l’intervention et l’invention des citoyens.
Au contraire, nous voulons promouvoir une conception de la puissance publique qui permette à chacun d’être un acteur de son destin.
L’égalité dans l’apprentissage et dans l’usage de la langue nationale comme de la langue régionale, est en cela une pièce décisive de l’équilibre démocratique.
Le peuple français, comme tous les peuples, a besoin que se déploie sa diversité.
L’Europe a tout à y gagner. Encore faut-il que celle-ci soit forte elle aussi, de sa multiplicité linguistique, et ne s’inscrive pas dans des logiques qui la nient comme c’est le cas aujourd’hui.
Notre soutien à la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires est partie prenante de notre engagement pour la réorientation progressiste de l’Europe pour une Europe respectueuse de la réalité de chaque peuple, ouverte sur le monde.
En France, nous interviendrons pour que les moyens soient dégagés afin de mettre en œuvre les dispositions de la Charte.
Dans ce domaine, la responsabilité publique et nationale doit être précisée et les ressources définies clairement, dans le cadre des compétences qui seront assignées à chacun.
Partout où cela sera nécessaire, les communistes s’efforceront avec ceux qui ont à cœur la promotion des langues et cultures régionales, de construire les projets audacieux, qui stimuleront l’intervention publique. Partout où cela sera nécessaire, les communistes s’engageront avec ceux qui veulent être les acteurs d’une politique culturelle ambitieuse ouverte à tout ce qui constitue notre patrimoine et nourrit son devenir.
Voir aussi : https://www.rtl.fr/actu/politique/le-pcf-favorable-a-la-ratification-des-langues-regionales-7778644766
Question 6- Actuellement l’article 312-10 du Code de l’éducation issu de la loi d’orientation de 2013 n’est pas respecté par les services du Ministère de l’Éducation nationale et ces mêmes services ne souhaitent pas la mise en œuvre de l’article 312-11-2 issu de la récente loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion qui stipule que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ».
Allez-vous exiger le respect de cet article et la mise en œuvre des moyens en heures et en personnels permettant son application ?
Oui
Non
Si oui, par quelles mesures ?
Réponse : les articles L. 312-10 et L. 312-11-1 organisent l’enseignement des langues régionales dans le cadre de conventions passées entre les collectivités et l’État.
Cela dit, l’article 75-1 de la Constitution intègre ces langues dans le patrimoine national. Cela signifie donc que c’est d’abord à l’État d’assurer une véritable offre d’enseignement prioritairement dans les territoires concernés, en liaison, conformément aux textes, avec les collectivités territoriales par voie de convention. Mais il n’est pas question de laisser l’État se défausser en la matière sur des collectivités dont les ressources ne sont pas extensibles.
Si les langues régionales sont un élément du patrimoine vivant de la France, il convient en effet que tous les enfants se voient offrir leur enseignement et non d’attendre que des familles plus conscientes que d’autres en fassent la demande.
Bien sûr cela doit passer par des conventions entre Rectorats, Régions, mais aussi Universités : celles-ci étant autonomes dans la gestion de leurs moyens (loi LRU), rien ne les oblige à ouvrir les formations nécessaires. Leur intégration dans les conventionnements est donc indispensable.
Question 7 – Médias, créations culturelles, spectacles vivants : 8 / 8
Question 7- Le Ministère de la Culture a aussi un rôle indispensable pour l’avenir de nos langues et leur contribution à la richesse et à la diversité culturelle de la France, à travers les médias, l’aide à la création et au spectacle vivant. Mais actuellement, faute d’un budget dédié suffisant, ce rôle reste très limité.
Prendrez-vous position pour que les moyens financiers et humains en faveur des langues dites « régionales » soient augmentés afin qu’ils soient plus en rapport avec leurs besoins et les enjeux qu’elles représentent ?
Oui
Non
Réponse : Bien évidemment ! Notre parti a toujours estimé que la culture était un bien commun et qu’il était nécessaire de diversifier et d’amplifier l’offre culturelle. Il en fait la preuve dans sa presse et dans les municipalités qu’il gère.
Les langues de France dites « régionales » sont un élément important de la culture, et, à ce titre, elles doivent bénéficier des moyens nécessaires pour vivre et se développer.
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En complément : les actions passées ou présentes de nos élus en matière de langues régionales sont la preuve de la permanence de nos engagements.
Quelques exemples, pris dans les seules 30 dernières années :
– L’engagement de nos camarades Eric et Alain Bocquet, élus dans le Nord, pour la reconnaissance du picard
– La déclaration de notre camarade Michel Vaxès en 2008, au moment des débats sur la Constitution : http://www.langues-cultures-france.org/7-mai-2008-debat-langues-regionales-a-lan-declaration-michel-vaxes-depute-pcf-bouches-du-rhone/
– La proposition de loi de notre camarade Guy Hermier : http://www.langues-cultures-france.org/14-octobre-1988-proposition-de-loi-communiste-sur-les-langues-et-cultures-regionales/